Les jeux concours et la loi

En France, les jeux de loterie sont régies par les lois L. 121-36 à 121-41 du Code de la Consommation. Ces lois permettent d’encadrer l’organisation des jeux concours et des règles à suivre pour ce type d’événement sur internet. En particulier, l’article L. 121-38 impose aux organisateurs de déposer « le règlement des opérations (…) auprès d’un officier ministériel » c’est à dire, auprès d’un huissier de justice.

Le dépôt du règlement chez un huissier n’est plus obligatoire

Effectivement, la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié l’article L. 121-36 et abrogé l’ensemble des articles L. 121-36-1 à L. 121-41. Il n’est donc plus obligatoire (mais toujours possible) de déposer un règlement chez un huissier pour organiser un concours.

Il est aussi précisé à l’article L. 121-36 que l’ensemble des « pratiques commerciales (…) tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort (…) sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1″.

L’article mentionné porte sur la tromperie des participants et des consommateurs.

La loi n°2014-1545 est parue au Journal Officiel n°0295 le 21/12/14. Cette mesure est donc déjà active.

Attention tout de même, il est important de continuer à rédiger un réglement en bonne et due forme, et de le tenir à la disposition des participants, et ceci afin d’éviter toute contestation quant à l’impartialité du jeu et des résultats.

Cela dit, voilà une mesure simple et concrète qui va réellement faciliter la vie des entreprises, et notamment celles des toutes petites entreprises, qui ne pouvaient pas forcément payer 200€ de frais d’huissier pour organiser un petit jeu concours (dont parfois le total des gains n’atteignait pas le montant du dépôt du règlement)

Comment s’y prendre pour rédiger un règlement de jeu concours ?

Bien sûr, si vous vous en sentez le talent, prenez feuille et crayon, et attelez vous à la tâche, mais sinon, vous pouvez vous facilitez la vie, en nous confiant la rédaction de ce règlement et celle des autres supports de votre jeu : conception et impression des tickets à gratter, mise en place d’un site événementiel, etc…

Source de l’image à la une : Flickr, LexisNexis

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