Conditions générales de vente

_________________________

Vous pouvez également télécharger nos Conditions générales de vente

PREAMBULE – DEFINITION DES TERMES

Julien Marchand est micro entrepreneur, déclaré au registre du commerce de Nancy sous le n°792353 000500046  et établi au 24 rue de l’union 54370 Einville-au-Jard.

 

Dans les présentes conditions générales de vente, le micro entrepreneur Julien Marchand est dénommé « iouston » et le client ou le prospect « le client ».

 

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par iouston. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, un support de communication papier ou non, matériel ou non. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet ou un réseau local (y compris une seule machine).

« Print » désigne l’ensemble des éléments composés de textes, d’images, et le cas d’échéant d’autres éléments (écriture braille, etc…) lisibles sur un support imprimés, tout support matériel connus et inconnus à ce jour compris.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du client.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le client, ou réalisé en collaboration avec iouston contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une feuille de spécification technique, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par iouston et le client. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par iouston.

 

Article 1. OBJET – DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre iouston et le client et définir l’étendue des prestations proposées par iouston.
1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par iouston dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par iouston. Elles pourront être modifiées ou complétées si iouston établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société iouston emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 iouston peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique à tout moment. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteraient intégralement en vigueur et devraient être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

 

Article 2. FORMATION ET CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour iouston et de payer la prestation pour le client, naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par iouston ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par iouston. Un accord écrit du client vaut acceptation de la proposition.

2.2 Le client est conscient que le projet qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel. L’investissement personnel du client est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de iouston, comme indiqué à l’article 5.3.

2.3 iouston peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, sans indemnités au profit du client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

–   le client ne s’acquitte pas des sommes facturées par iouston ;

– le client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
– lorsque le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, ou parce que le client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par iouston, ou parce que le client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ;
– lorsque iouston constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au client.

2.4 iouston se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, tacitement reconduite d’une année sur l’autre sauf demande expresse de résiliation par le client dans un délai de 3 mois avant la date du renouvellement. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

2.6 Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord express de iouston. A défaut, le client serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à iouston.

Article 3. PRIX – FACTURATIONS – PAIEMENT – DELAIS

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé net de taxes et exprimé en euro.

3.2 Toute commande donne lieu au versement préalable d’un acompte minimum de 30 %. La réalisation de ladite commande démarre à l’encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de iouston jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7.

3.3 Lorsque la prestation s’étend sur plusieurs mois, iouston peut en concertation avec le client demander de nouveaux acomptes en justifiant de l’avancée des travaux.

3.4 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour iouston à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.5 Le paiement peut être effectué en espèce (dans les limites prescrites par la loi), par virement bancaire par chèque français ou par carte bleue (dans ce cas des frais complémentaires représentants 4% du montant pourront être exigés). Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement du solde de la facture est effectué par le client à la livraison des prestations. Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à 15%. Cette pénalité est calculée sur le montant global de la prestation. Dans le cas des clients professionnels, cette pénalité court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cette pénalité s’ajoute automatiquement l’indemnité pour frais de recouvrement de 40€ qui pourra être supérieure à ce montant sur présentation des justificatifs. Pour les particuliers cette indemnité ne sera pas demandée et la pénalité pour retard de paiement court à compter de la mise en demeure de payer. L’ensemble des services vendus peut être suspendu si le client ne se manifeste pas lors des relances effectuées par iouston. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de iouston, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, iouston est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. iouston est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7.

Toute opposition à un chèque remis en paiement, sauf cas de perte, vol, faillite du porteur, est considérée comme émission de chèque sans provision.  Le client devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive quel que soit le moyen de paiement utilisé. À ce titre, l’opposition devra être immédiatement levée afin que la créance puisse être représentée et payée.  Cette clause devra être portée à la connaissance du banquier ou des comptes chèques postaux par le client.

3.6 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi iouston n’accepte plus aucun grief.

 

Article 4. LIVRAISON DE LA PRESTATION

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de iouston sans formalité particulière. Sauf manifestation de iouston ou du client dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues. Pour les objets matériels, iouston livre par le transport de son choix, au frais du client.

4.2 Le client peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à iouston. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du client n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. iouston ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

4.4 Il incombe au client, sauf stipulation écrite contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

4.5 Lorsque le client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par iouston. Pour autant, iouston ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le client reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″ font_color= »#000000″][vc_column_text]A compter de l’acceptation de la commande, le client dispose d’un mois pour fournir à iouston l’ensemble des sources. Dans ce cas de figure et passé ce délais, iouston peut exiger de plein droit le paiement total de la prestation, même si elle n’est pas terminée (cas de figure : intégration des contenus du client impossible alors que le reste de la prestation a été réalisée).

4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le client considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période d’un mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de iouston. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de iouston sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

4.7 Si le Client émet des réserves dans le délai précité, iouston procédera aux Corrections du Livrable, à l’exclusion de toute évolution. Si le client n’a émis aucune réserve dans le délai précité, le livrable soumis au client est considéré comme étant tacitement réceptionnée par celui-ci.

 Article 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

5.1 iouston s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. iouston ne répond que d’une obligation de moyens.

5.2 iouston s’engage à :

  • Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions ;
  • Assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils ;
  • Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le client ;
  • Assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

5.3 iouston ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du client, non-respect des conseils donnés :
  • En particulier, lorsque iouston réalise des prestations hébergées sur un serveur, il conserve le contrôle des accès à ce serveur et à cette application. De ce fait, dès lors que le client dispose desdits accès (FTP, admin, SSH ou autre), iouston est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu, le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages. De manière générale, iouston n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du client ou d’une intervention du client sans autorisation
  • Interruption de l’hébergement ;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel iouston n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis au client
  • Dysfonctionnement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

5.4 Sauf stipulation contraire, iouston, n’est soumis à aucune obligation de maintenance ou d’assistance à l’utilisation.

5.5 Le client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de iouston relative à la réalisation de la prestation. Le client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Tout retard ou défaut de diligence du client pourra entraîner un report de livraison de iouston, sans que ce report ne puisse constituer une faute de iouston ou un préjudice pour le client.

 Article 6. PROPRIETES INTELLECTUELLES

6.1 Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit iouston contre toute réclamation éventuelle d’un tiers. Le client est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site.

6.2 L’ensemble des créations de iouston restent sa propriété exclusive, et iouston se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le client reste la propriété de iouston. Les droits d’exploitation de ces créations sont donc cédés au client à titre non exclusif.

6.3 iouston donne l’autorisation au client, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et ne peut en aucune manière engager la responsabilité de iouston comme indiqué à l’article 5.3.

6.4 Lorsque iouston acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du client. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnés de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à iouston des sommes dues au titre de la prestation et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à iouston. A défaut, le client entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
6.5 La reproduction et la réédition des créations de iouston sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de iouston. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de iouston. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

6.6 Sauf mention contraire figurant sur le présent document, les fichiers de production et les sources restent la propriété de iouston. Seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire disposer des sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

6.7 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 7. Garanties

7.1 iouston peut travailler à partir de logiciels libres. Dans ce cas, le client en est informé (y compris à l’oral). iouston ne garantit en aucune façon le bon fonctionnement d’un logiciel open source. 7.2 apporte sa garantie uniquement sur le code qu’il a rédigé et/ou modifié. 7.3 Cette garantie exclut toute montée en version du logiciel, toute mise à jour, même mineure qui pourrait se répercuter sur le code établi par iouston. La résolution d’un tel dysfonctionnement est assimilée à une évolution et donc à une nouvelle prestation.

Article 8. RESERVE DE PROPRIETE

8.1 iouston conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires
8.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du client ou de iouston, iouston a toute latitude, après avoir informé son client, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

 Article 9. UTILISATION DES REFERENCES

9.1 Le client autorise iouston à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.  9.2 iouston se réserve le droit de signer ses réalisations par toute mention citant iouston comme étant l’auteur de la réalisation, suivie de www.iouston.com.

 Article 10. CONFIDENTIALITE

10.1 iouston et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation. 10.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que iouston puisse faire état de sa relation commerciale avec le client, comme précisé à l’article 8.

 Article 11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL. Les informations collectées par iouston sont utilisées afin de gérer les commandes et de proposer de nouveaux achats par courrier ou par message électronique. Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.  Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le client en contactant iouston à [email protected]

 Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE

La société iouston n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français. En outre, sera considéré comme cas de force majeur opposable au client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de iouston.

 Article 13. INCAPACITES DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, iouston se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. iouston se doit d’avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais.

 Article 14. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le client et iouston sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, le client et iouston attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par iouston et à l’application ou à l’interprétation des présentes.